Immobilier : vers la généralisation d’un équipement payant essentiel dans tous les logements ?

L’équipement appelé à se généraliser est le thermostat programmable, ou plus largement un système de régulation automatique de la température. À partir du 1er janvier 2027, les bâtiments résidentiels devront, en principe, être équipés d’un dispositif permettant de régler le chauffage ou le refroidissement pièce par pièce, ou par zone lorsque ce découpage est pertinent.

Il ne s’agit pas d’imposer un abonnement ni nécessairement un thermostat « connecté ». La réglementation vise une fonction : maintenir et programmer une température adaptée aux usages, plutôt que chauffer uniformément un logement vide ou des pièces peu occupées. Dans une maison équipée d’une chaudière, un thermostat central associé à des robinets thermostatiques peut répondre au besoin ; dans un logement chauffé à l’électrique, les appareils et leur pilotage doivent permettre une régulation cohérente par pièce.

La règle ne signifie pas que tous les ménages devront payer la même installation ni qu’un modèle unique sera exigé. Le système existant, la nature du chauffage, le statut d’occupation et la faisabilité des travaux comptent. Pour un logement loué, le sujet doit être traité en priorité par le bailleur, qui doit délivrer et entretenir un bien conforme aux règles applicables.

Que devra réellement contenir un logement à partir de 2027 ?

Le cadre réglementaire issu du Code de la construction et de l’habitation porte sur les systèmes de chauffage et de refroidissement. Il prévoit l’installation d’un système de régulation automatique de la température par pièce ou, lorsque cela est justifié, par zone de chauffage ou de refroidissement. L’objectif est de pouvoir abaisser la consigne dans une chambre inoccupée, programmer le séjour selon les horaires de présence ou éviter de chauffer inutilement lors d’une absence.

Un simple bouton marche-arrêt ne répond pas à cet objectif. En revanche, un équipement n’a pas besoin d’être commandé depuis un smartphone pour être conforme. Un thermostat programmable filaire ou sans fil, une régulation de chaudière avec sondes et vannes thermostatiques, ou un pilotage centralisé de radiateurs électriques peuvent convenir s’ils permettent effectivement le réglage automatique attendu.

Dans l’ancien, l’analyse se fait équipement par équipement. Une chaudière collective, des radiateurs sans robinets thermostatiques, un plancher chauffant ancien ou des convecteurs électriques très basiques peuvent nécessiter des adaptations différentes. Dans le neuf, des solutions de régulation sont déjà couramment intégrées au système de chauffage ; il faut néanmoins vérifier leur fonctionnement réel et leur paramétrage.

Le thermostat connecté sera-t-il obligatoire dans tous les appartements ?

Non. Le texte ne rend pas obligatoire une marque, une application mobile, un abonnement ou une transmission de données à distance. Il impose un résultat fonctionnel : la régulation automatique du chauffage et, le cas échéant, du refroidissement. Le thermostat connecté est une option pratique pour piloter à distance, suivre les consommations ou adapter les plages de chauffe, mais il ne doit pas être confondu avec l’obligation elle-même.

Attention également aux offres associant matériel et service. Une mensualité peut couvrir la fourniture, la pose, la maintenance ou des fonctions numériques, mais elle ne découle pas de l’obligation réglementaire. Comparez le coût total sur la durée, les conditions de résiliation, l’accès aux réglages sans abonnement et l’identité de l’entreprise qui assure la pose.

Qui paie l’installation dans un logement loué ou en copropriété ?

Dans une location, l’installation d’un équipement rendu nécessaire par une obligation applicable au logement relève, en principe, du propriétaire bailleur. Le locataire prend en charge l’usage courant et les menues réparations prévues par les textes, mais il n’a pas à financer la mise à niveau initiale d’un système de chauffage. Le bailleur ne peut pas transformer librement la facture d’achat ou de pose en charge récupérable.

Le locataire a toutefois intérêt à signaler par écrit un défaut de régulation, notamment si la température est difficile à maîtriser ou si l’équipement est manifestement vétuste. Il ne doit pas modifier seul une chaudière, l’installation électrique ou les radiateurs fixés au logement. Une proposition d’équipement à ses frais mérite un accord écrit du bailleur, précisant la propriété du matériel et son sort lors du départ.

En copropriété, il faut distinguer les équipements privatifs et collectifs. Le thermostat d’un appartement est généralement traité par son propriétaire. Mais une chaufferie collective, les colonnes de chauffage, l’équilibrage du réseau ou les dispositifs de régulation généraux relèvent des parties communes. Le syndic doit alors inscrire le sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale, avec un diagnostic technique, des devis comparables et une répartition des dépenses selon les règles de la copropriété.

Quel budget prévoir pour une régulation du chauffage ?

Le prix dépend beaucoup moins de l’écran du thermostat que de la compatibilité avec le chauffage existant et de la main-d’œuvre. À titre indicatif, un thermostat programmable simple coûte souvent quelques dizaines à quelques centaines d’euros hors pose. Une installation avec raccordement à une chaudière, vannes thermostatiques, relais, sondes ou gestionnaire d’énergie peut représenter plusieurs centaines d’euros. Un système par zones dans une maison ou un appartement complexe peut atteindre un budget sensiblement supérieur.

Le devis doit détailler le matériel, la pose, les éventuels travaux électriques, la configuration, la mise en service et la TVA. Pour certains travaux d’amélioration énergétique réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, une TVA à taux réduit peut être applicable sous conditions. Les aides, notamment celles liées aux certificats d’économies d’énergie, évoluent fréquemment : montant, critères, date de signature du devis et qualification de l’entreprise doivent être vérifiés à la date du projet.

Ne raisonnez pas seulement sur l’économie promise. Une programmation efficace suppose d’adapter les consignes au logement et à ses occupants. Réduire légèrement la température pendant l’absence peut éviter du gaspillage ; couper brutalement ou multiplier les redémarrages d’un chauffage très inertiel peut, au contraire, être peu pertinent. Pour une pompe à chaleur ou un plancher chauffant, demandez une stratégie de programmation compatible avec le rendement de l’installation.

Dans quels cas une exemption peut-elle être invoquée ?

L’obligation n’est pas aveugle aux contraintes du bâti. Des exceptions sont prévues lorsque l’installation est techniquement impossible, lorsqu’elle risque d’entraîner une dégradation du bâtiment ou lorsque son coût est disproportionné au regard des économies attendues. Le texte retient notamment l’hypothèse d’un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans.

Cette souplesse n’autorise pas une simple déclaration d’intention. Le propriétaire doit pouvoir justifier son analyse : contraintes de réseau, incompatibilité démontrée avec l’équipement, impossibilité d’intervention sans travaux lourds ou chiffrage établissant une rentabilité insuffisante. Conservez l’avis de l’installateur, les photographies, les devis et les calculs. En copropriété, l’étude doit aussi distinguer ce qui bloque à l’échelle du bâtiment de ce qui peut être fait dans les logements.

Il est prudent de ne pas confondre exemption et report de travaux. Un radiateur ancien peut souvent recevoir un dispositif de programmation ou être remplacé ; une chaudière peut parfois accepter un thermostat compatible. L’impossibilité doit être réelle et documentée. Les modalités précises de contrôle et les règles applicables doivent être vérifiées au moment des travaux, car les textes d’application et les dispositifs d’aide peuvent évoluer.

Comment vérifier la conformité de son logement avant 2027 ?

Un diagnostic méthodique évite l’achat d’un appareil inutile. Commencez par identifier chaque émetteur de chaleur et le mode de commande réellement utilisé. Une molette sur un radiateur ne signifie pas forcément que la température est automatiquement programmée ; un thermostat central ne signifie pas forcément qu’il existe une régulation par pièce. Testez aussi les équipements : une fonction présente mais désactivée, mal câblée ou incomprise ne produit pas les économies attendues.

Pourquoi cette obligation compte aussi pour le DPE et les dépenses d’énergie ?

La régulation n’améliore pas l’isolation des murs, ne remplace pas une chaudière défaillante et ne transforme pas mécaniquement la classe énergétique d’un logement. Son intérêt est de limiter les surchauffes et de rapprocher la consommation des besoins réels. Elle complète donc les travaux d’enveloppe, de ventilation et de production de chauffage ; elle ne s’y substitue pas.

Pour un propriétaire bailleur, le dispositif peut réduire les litiges liés à un logement difficile à chauffer et donner au locataire davantage de maîtrise sur ses usages. Pour un acquéreur, il faut intégrer la régulation dans une lecture globale : état des fenêtres, isolation, ventilation, émetteurs, production d’eau chaude et DPE. Un logement équipé d’un thermostat récent mais mal isolé reste coûteux à chauffer.