Assurance emprunteur et problème de santé : surprime, convention AERAS et droit à l’oubli

Le refus ne vient presque jamais de la banque. Dans un dossier de crédit immobilier bloqué par la santé de l’emprunteur, c’est l’assureur qui a dit non, ou qui a proposé une surprime rendant l’opération intenable. L’obstacle est assurantiel, pas bancaire : et c’est une bonne nouvelle, car l’assurance se change, alors que la banque se remplace rarement aussi facilement.

Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, une part importante des emprunteurs n’a plus à répondre à la moindre question médicale. Pour les autres, un dispositif à trois étages existe : le droit à l’oubli, la grille de référence de la convention AERAS, puis l’examen individualisé. Encore faut-il savoir à quel étage on se trouve avant de signer.

Les seuils et délais cités ci-dessous relèvent de textes légaux et d’une convention professionnelle qui évoluent régulièrement : vérifiez-les à la date de votre projet, auprès de votre assureur ou sur le site de la convention.

Qu’appelle-t-on un « risque aggravé de santé » ?

Un assureur emprunteur ne vend pas une opinion sur votre santé : il tarifie une probabilité de décès ou d’arrêt de travail sur la durée du prêt. Le risque est dit aggravé lorsque cette probabilité dépasse celle d’une personne du même âge sans antécédent. La notion est statistique, non morale, et réversible : un antécédent ancien et stabilisé pèse beaucoup moins qu’une pathologie en cours de traitement.

Trois familles de situations sont concernées : les affections de longue durée et leurs suites : cancers, pathologies cardiovasculaires, diabète, maladies inflammatoires chroniques, VIH, greffes ; les états moins graves mais mal aimés des barèmes : obésité importante, apnée du sommeil, antécédents psychiatriques, affections dorsales ; les facteurs de mode de vie ou de profession : tabagisme, sport à risque, métier exposé, qui ne relèvent pas du volet médical mais produisent le même effet sur le tarif.

Le point décisif est que l’assureur raisonne non par étiquette de maladie mais par stade, ancienneté et stabilité. Deux personnes portant le même diagnostic reçoivent des réponses opposées selon la date de fin de traitement, l’existence d’une rechute et les résultats de suivi. Un dossier médical documenté vaut donc mieux qu’un dossier discret : ce sont les pièces qui permettent de sortir d’une tarification par défaut.

Dans quels cas n’avez-vous aucune question médicale à remplir ?

La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé et tout examen médical pour les prêts immobiliers réunissant deux conditions cumulatives : la part du capital assurée sur la tête de l’emprunteur ne dépasse pas 200 000 €, et le remboursement du crédit s’achève avant son soixantième anniversaire. Le dispositif vise les prêts destinés à financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte.

Le seuil s’apprécie par assuré et non par opération, en cumulant les encours assurés. Un couple qui emprunte 380 000 € avec une quotité de 50 % sur chaque tête reste sous le plafond pour chacun et échappe au questionnaire, alors que le même couple assuré à 100 % chacun le dépasse largement. La quotité devient ici un levier de premier ordre, à arbitrer avec le niveau de protection souhaité en cas de décès de l’un des deux.

La seconde condition est plus rigide : c’est l’âge à la dernière échéance qui compte, pas l’âge à la signature. Un emprunteur de 44 ans sur vingt ans est éligible ; le même sur vingt-cinq ans ne l’est plus. Raccourcir la durée fait parfois basculer un dossier entier hors du champ médical : un calcul à poser en euros, en comparant le surcoût de mensualité à la surprime évitée.

Droit à l’oubli et grille de référence : ce que vous n’avez plus à déclarer

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une pathologie cancéreuse ou une hépatite virale C dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute. La loi Lemoine a ramené ce délai à cinq ans pour tous, sans condition d’âge au diagnostic, contre dix ans auparavant dans le cas général. L’assureur ne peut alors ni majorer le tarif, ni exclure la garantie à ce titre.

La grille de référence AERAS prend le relais pour les autres situations. Elle liste des pathologies : certains cancers, hépatite C, VIH, mucoviscidose, diabète, pathologies cardiovasculaires : avec, pour chacune, un délai à compter de la fin du traitement au-delà duquel l’assurance doit être accordée au tarif standard ou avec une surprime plafonnée. Cette grille est révisée périodiquement : consultez la version en vigueur au moment de votre demande.

Ces deux dispositifs ne se demandent pas : ils s’invoquent. Si une surprime vous est proposée sur une pathologie couverte par le droit à l’oubli ou par la grille, signalez-le par écrit à l’assureur en citant la ligne applicable. Les erreurs de traitement existent, notamment quand le dossier a été instruit à partir d’une déclaration imprécise sur la date de fin de protocole.

Comment fonctionne la convention AERAS, niveau par niveau ?

AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention, signée entre l’État, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance et des associations de malades et de consommateurs, ne crée pas un droit à être assuré : elle organise un parcours d’examen obligatoire et impose des règles de délai, de motivation et de confidentialité.

Pour un prêt immobilier, elle s’applique lorsque l’encours cumulé des prêts reste sous un plafond : de l’ordre de 420 000 € : et que l’emprunteur n’a pas dépassé 71 ans au terme du crédit. Ces paramètres conventionnels peuvent être actualisés : vérifiez-les avant de construire votre plan de financement.

Le passage d’un niveau à l’autre est automatique en cas de réponse négative : un dossier refusé au niveau 1 doit être transmis au niveau 2, puis au niveau 3, sans que vous ayez à le demander. Dans les faits, la transmission n’est pas toujours effectuée. Exigez par écrit la confirmation du niveau atteint : c’est la question la plus utile à poser quand un refus est annoncé par téléphone.

La convention encadre aussi les délais : trois semaines pour l’assureur à compter d’un dossier complet, deux semaines pour la banque ensuite. La proposition obtenue reste valable plusieurs mois, ce qui permet de la présenter ailleurs. Enfin, un mécanisme d’écrêtement plafonne la surprime, en points de taux, pour les emprunteurs remplissant des conditions de revenus et d’âge : la fraction excédentaire est mutualisée.

Surprime, exclusion, ajournement : comment lire la réponse de l’assureur ?

Une proposition est rarement un simple oui ou non : quatre réponses circulent, sans le même effet ni les mêmes contre-mesures. La surprime augmente la cotisation, exprimée en pourcentage du tarif de base ou en points de taux annuel sur le capital assuré. L’exclusion ne coûte rien de plus mais retire de la couverture les sinistres liés à une pathologie identifiée : ce qui peut vider la garantie de son intérêt sur vingt ans.

L’ajournement suspend la décision, le temps d’obtenir un recul suffisant après un traitement ou une intervention : ce n’est pas un refus, et il se transforme fréquemment en acceptation à l’échéance. Le refus, enfin, doit être motivé ; lorsque le motif est médical, il est communiqué au médecin que vous désignez, le secret médical interdisant de l’adresser au conseiller bancaire.

Chiffrez le coût total de l’assurance sur la durée, jamais la seule mensualité : une surprime de 50 % sur un contrat déjà cher coûte parfois davantage qu’une surprime de 150 % sur un contrat d’entrée compétitif. C’est pourquoi un dossier avec antécédent gagne presque toujours à passer par une délégation d’assurance auprès d’un assureur externe plutôt qu’à accepter le contrat groupe de la banque sans comparaison.

Que faire concrètement en cas de refus ou de surprime dissuasive ?

Un refus d’assurance n’est pas un refus de prêt. La banque exige une garantie de remboursement en cas de décès ou d’invalidité, mais l’assurance emprunteur n’est pas la seule façon de la lui apporter. Plusieurs voies existent, souvent à combiner.

Une garantie alternative ne s’obtient que sur un dossier par ailleurs solide : les critères que la banque examine avant d’accorder un prêt immobilier : apport, reste à vivre, stabilité professionnelle, taux d’endettement : pèsent alors au moins autant que la santé, et doivent être renforcés en parallèle.

Peut-on renégocier son assurance quand l’état de santé s’améliore ?

Oui, et c’est l’un des apports les plus concrets de la loi Lemoine : l’assurance emprunteur est résiliable à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent. Trois moments méritent un réexamen systématique : le franchissement du délai de cinq ans du droit à l’oubli, qui peut supprimer purement et simplement une surprime ; le franchissement d’un délai de la grille de référence ; l’arrêt du tabac depuis plus de deux ans, qui fait basculer d’un barème fumeur à un barème non-fumeur.

Avant de substituer un contrat, comparez les définitions de garanties et pas seulement les prix : seuil de déclenchement de l’invalidité permanente, indemnisation de l’incapacité de travail : forfaitaire ou indemnitaire, durée de franchise, âge limite de couverture, sort des affections dorsales et psychiques. Un contrat moins cher assorti d’une garantie décès correcte mais d’une couverture d’invalidité faible n’est pas une économie : c’est un transfert de risque vers votre famille.

Que risque-t-on à ne pas déclarer un antécédent ?

Le questionnaire de santé est une déclaration contractuelle. Une omission intentionnelle qui change l’appréciation du risque expose à la nullité du contrat : les cotisations restent acquises à l’assureur, aucune indemnité n’est due, et le capital restant dû demeure exigible au moment précis où la famille aurait besoin de la couverture.

Une inexactitude non intentionnelle produit un effet différent : découverte après un sinistre, elle réduit l’indemnité, dans la proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues. Répondez donc précisément, en vous en tenant aux questions posées : l’assureur ne peut se prévaloir que des réponses aux questions qu’il a lui-même formulées. Conservez une copie datée du questionnaire et des pièces transmises.