Refus d’une dérogation d’accessibilité pour un ERP : le recours préalable obligatoire avant le tribunal

Le commerçant qui exploite une boutique installée dans un bâtiment ancien vient de recevoir un refus à sa demande de dérogation aux normes d’accessibilité : la largeur de sa porte d’entrée, contrainte par la structure du bâtiment classé, ne peut être élargie sans dénaturer la façade. Avant d’envisager un recours devant le tribunal administratif, une étape s’impose, et elle n’est pas facultative : le recours administratif préalable obligatoire, communément désigné RAPO.

Pourquoi une dérogation d’accessibilité peut être nécessaire

Tout établissement recevant du public, commerce, cabinet médical, agence, restaurant, doit respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. La loi prévoit cependant quatre situations dans lesquelles une dérogation peut être sollicitée auprès du préfet : une impossibilité technique avérée liée à la structure du bâtiment, des contraintes de préservation du patrimoine architectural, une disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs effets sur l’usage du bâtiment, ou encore un refus de l’assemblée générale de copropriété d’autoriser les travaux nécessaires sur les parties communes. La demande est instruite par les services préfectoraux, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Le RAPO : un passage obligé avant tout recours contentieux

C’est le point que la plupart des exploitants découvrent trop tard. Pour la majorité des décisions administratives, un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision reste facultatif : rien n’empêche de saisir directement le tribunal administratif. Le refus d’une dérogation d’accessibilité ERP suit une logique différente : la loi impose un recours administratif préalable, sous peine d’irrecevabilité pure et simple d’un recours contentieux formé sans être passé par cette étape. Cette exigence distingue nettement cette procédure d’autres recours en matière d’urbanisme, comme celui d’un voisin qui conteste un permis de construire, où le recours gracieux reste une simple option et non une condition de recevabilité.

Les délais à respecter

Comment former un recours administratif préalable

Pourquoi cette procédure diffère-t-elle du droit commun de l’urbanisme ?

Le RAPO n’est pas propre à l’accessibilité des ERP : il existe dans d’autres domaines du droit administratif, notamment pour certains litiges relevant de la fonction publique ou de décisions fiscales, chaque fois que le législateur a estimé qu’un second regard de l’administration, avant tout passage devant un juge, pouvait désengorger les tribunaux et permettre une résolution plus rapide des dossiers techniquement complexes. En matière d’accessibilité, cette logique se justifie par la technicité même des dossiers : la CCDSA réunit des compétences en sécurité incendie, en accessibilité et en architecture que le préfet seul ne mobilise pas nécessairement au moment de la première décision, et le RAPO lui offre l’occasion de revoir le dossier à la lumière d’arguments souvent plus précis que ceux de la demande initiale. Ce mécanisme explique aussi pourquoi tant de dérogations, refusées une première fois faute d’un dossier suffisamment étayé, aboutissent favorablement après RAPO, sans même qu’un juge n’ait eu à se prononcer.

Que se passe-t-il en cas de recours direct au tribunal, sans RAPO ?

Le RAPO suspend-il l’obligation de mise en accessibilité ?

Former un RAPO ne suspend pas automatiquement, par lui-même, le calendrier réglementaire de mise en accessibilité auquel l’établissement reste soumis par ailleurs. Ce calendrier, propre à chaque établissement selon sa catégorie et son agenda d’accessibilité programmée, continue de s’appliquer indépendamment de l’issue du recours, sauf disposition contraire expressément accordée par l’administration. Il est donc recommandé de vérifier ce point précisément auprès de la préfecture au moment de former le RAPO, plutôt que de supposer un effet suspensif qui n’est pas automatique. Cette vigilance sur les délais rejoint celle qui s’impose plus largement en matière d’urbanisme, par exemple lors du dépôt d’un permis de construire modificatif en cours de chantier, où chaque échéance mal anticipée peut compromettre la suite d’un projet.

Dans l’intervalle qui sépare le dépôt du RAPO de la nouvelle décision préfectorale, l’exploitant a intérêt à documenter son dossier plutôt qu’à attendre passivement : relevés de cotes précis, photographies des contraintes structurelles invoquées, devis chiffrés d’une solution alternative même partielle. Un dossier enrichi entre la décision initiale et le RAPO démontre une réelle recherche de solution, un élément que la CCDSA apprécie généralement mieux qu’une simple reformulation des arguments déjà présentés et déjà écartés lors du premier examen.