Le Marchand Conseil Immobilier met un terme à ses activités dans les Côtes-d’Armor

Le Marchand Conseil Immobilier a annoncé mettre un terme à ses activités dans les Côtes-d’Armor. Pour les propriétaires, acquéreurs, bailleurs et locataires ayant un dossier en cours, l’urgence n’est pas de tirer des conclusions sur la santé financière de l’entreprise, mais d’identifier qui détient quoi : mandat, clés, diagnostics, offre d’achat, compromis, dépôt de garantie ou séquestre.

Une enseigne qui ferme, une agence qui cesse une activité locale et une société placée en liquidation judiciaire sont trois situations distinctes. Le titre de l’annonce ne permet pas, à lui seul, de qualifier juridiquement la situation de la société ni d’en connaître le motif. Chaque client doit donc réclamer une information écrite sur la continuité de son dossier et vérifier les données publiques avant de prendre une décision.

La fin d’activité annoncée équivaut-elle à une liquidation judiciaire ?

Non. Une agence peut fermer un point de vente, arrêter une branche d’activité, céder son portefeuille ou décider une cessation volontaire tout en conservant une société active. À l’inverse, une liquidation judiciaire est une procédure ouverte par un tribunal, avec désignation d’un liquidateur. Elle fait l’objet de publications légales et modifie l’interlocuteur à contacter pour les créances et la récupération d’éléments du dossier.

Commencez par rechercher la société concernée au Registre national des entreprises et dans les annonces publiées au BODACC. En cas de procédure collective, le greffe du tribunal compétent ou le mandataire désigné permet d’identifier la référence du dossier. Vérifiez également auprès de la chambre de commerce et d’industrie l’existence et la validité de la carte professionnelle d’agent immobilier. Ces vérifications sont utiles, mais elles ne remplacent pas une demande écrite adressée à l’agence.

Que deviennent un mandat de vente, de recherche ou de location ?

Le mandat est le document central. Il précise l’identité du mandant et du professionnel, la mission confiée, le prix ou le loyer, les honoraires, la durée, les conditions de résiliation et, le cas échéant, l’exclusivité. Le client doit retrouver son exemplaire signé, ainsi que les éventuels avenants. Sans ce document, il devient difficile de déterminer si le mandat est toujours en vigueur et dans quelles conditions il peut être arrêté.

Un mandat donné à une agence ne devient pas automatiquement un mandat au profit d’un autre professionnel. Si une reprise de portefeuille est proposée, demandez le nom exact de la nouvelle structure, son numéro SIREN, sa carte professionnelle, ses garanties et les conséquences sur les honoraires. En pratique, la solution la plus lisible est souvent de signer un nouveau mandat, après avoir formalisé la fin ou la poursuite de l’ancien selon ses clauses.

Pour un mandat exclusif, la période pendant laquelle le vendeur s’est engagé à ne pas confier le bien à un concurrent doit être lue avec une attention particulière. N’acceptez pas de désigner une nouvelle agence ou de publier une annonce vous-même avant d’avoir vérifié la durée initiale, les modalités de dénonciation et l’existence éventuelle d’une clause pénale. Une lettre recommandée avec avis de réception, ou tout moyen admis par le contrat permettant de dater la réception, sécurise les échanges.

Comment sécuriser les sommes déjà versées ?

La première question est simple : où se trouve l’argent ? Dans une vente, l’indemnité d’immobilisation, le dépôt de garantie ou le séquestre sont fréquemment versés chez le notaire. Dans ce cas, l’office notarial reste dépositaire des fonds selon les termes de l’avant-contrat : contactez-le directement et ne modifiez aucun ordre de paiement sur la seule demande d’un tiers.

Une agence immobilière peut aussi détenir des fonds pour le compte de tiers, à condition de disposer d’une garantie financière adaptée. Ses documents professionnels doivent notamment permettre d’identifier le garant et l’assurance responsabilité civile professionnelle, lorsque ces garanties sont requises. Demandez par écrit le montant reçu, sa date, son objet, le compte sur lequel il est conservé et les conditions de restitution. Gardez les reçus, relevés bancaires, appels de fonds et courriels.

Pour une location, distinguez le dépôt de garantie versé par le locataire, les honoraires d’agence et les sommes éventuellement encaissées pour le bailleur. La fermeture de l’agence n’efface ni les droits du locataire ni les obligations du propriétaire. Si un bail est signé, le bailleur demeure l’interlocuteur de fond, même lorsqu’il a confié la gestion à un administrateur de biens. Informez-le immédiatement de toute difficulté d’accès aux quittances, aux régularisations de charges ou au dépôt de garantie.

Quels droits avez-vous si une vente ou une location est déjà en cours ?

Lorsqu’un compromis est signé, la vente ne dépend plus seulement de l’agence : elle est encadrée par l’avant-contrat et suivie par le notaire. Vérifiez les dates limites des conditions suspensives, en particulier l’obtention de prêt, la purge d’un droit de préemption, la remise des diagnostics et l’obtention des documents de copropriété. Le notaire peut poursuivre l’instruction sans que l’agence assure les visites ou les relances, à condition que les parties et pièces nécessaires soient identifiées.

La rémunération de l’intermédiaire obéit aux conditions figurant au mandat et à l’acte. En matière de transaction, une commission n’est en principe pas exigible tant que l’opération n’a pas été effectivement conclue et constatée dans un acte. Cela ne signifie pas qu’un vendeur peut ignorer sans risque les clauses d’un mandat exclusif ou contourner un acquéreur présenté par l’agence : une indemnité peut être réclamée dans certaines hypothèses contractuelles. En cas de désaccord, ne signez pas de reconnaissance de dette ou d’avenant dans l’urgence.

Pour une location, un bail déjà signé reste valable. L’état des lieux d’entrée ou de sortie, les clés, la révision annuelle du loyer, les charges et les réparations continuent de relever du bailleur, ou du gestionnaire qui lui succède. Si l’agence détenait les clés ou des pièces du dossier, réclamez une restitution ou une transmission traçable. Un inventaire daté évite les contestations ultérieures.

Comment changer d’agence sans perdre votre projet immobilier ?

Avant de confier le bien à un autre professionnel, récupérez l’ensemble des éléments produits ou communiqués dans le cadre de la mission : mandat et avenants, diagnostics, titre de propriété ou éléments transmis, procès-verbaux d’assemblée générale et charges de copropriété, plans, photos, liste des visites, comptes rendus et offres écrites. Vérifiez les droits d’utilisation des photographies et des annonces : les reprendre sans accord peut poser une difficulté si elles ont été réalisées par un prestataire.

Demandez une liste datée des acquéreurs ou locataires présentés. Elle est particulièrement importante si le mandat prévoit une protection de l’agence après son expiration ou sa résiliation. Si vous engagez ensuite une discussion directe avec l’un de ces contacts, faites relire votre situation par un professionnel du droit lorsque la clause est ambiguë ou qu’une rémunération est réclamée.

Le nouveau mandat doit reprendre un prix cohérent avec le marché, une durée maîtrisée, la répartition exacte des honoraires et les moyens de publicité autorisés. Pour une location, précisez qui réalise les visites, l’état des lieux, l’encaissement des loyers et le suivi des impayés. Une mission de simple mise en location ne se confond pas avec une gestion locative courante.

Quels contrôles effectuer avant de signer avec un nouveau professionnel ?

Un professionnel de l’immobilier doit pouvoir justifier de son habilitation à exercer. Demandez le numéro de carte professionnelle délivrée par la CCI, l’identité de la structure contractante, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et, s’il encaisse des fonds, les références de sa garantie financière. Ces éléments doivent être vérifiés à la date de lecture et de signature, car la situation d’une société, d’une garantie ou d’une carte peut évoluer.

Lisez aussi la présentation des honoraires, le médiateur de la consommation compétent, les modalités de traitement des réclamations et les règles de conservation de vos données personnelles. Un mandat clair doit indiquer le prix de présentation, la part des honoraires et la personne qui en a la charge. En cas de mandat à distance ou signé hors établissement, les règles de rétractation doivent être expliquées : leur application dépend du contexte exact de signature et du commencement éventuel de l’exécution du service.

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