Impôts 2026 : pourquoi certains propriétaires risquent une amende de 150€ s’ils négligent cette formalité essentielle

L’amende de 150 € par local ne vise pas la déclaration des revenus fonciers ni le paiement de la taxe foncière. Elle concerne la déclaration d’occupation des biens immobiliers, accessible dans l’espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr, via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Le propriétaire doit permettre à l’administration d’identifier la situation de chaque logement : résidence principale, résidence secondaire, logement loué, vacant ou occupé à un autre titre.

Depuis la campagne déclarative initiale, les propriétaires ne sont en principe pas tenus de répéter la déclaration chaque année si rien n’a changé. En revanche, ils doivent signaler une modification d’occupation : arrivée ou départ d’un locataire, mise en location, transformation en résidence secondaire, vacance, vente ou changement d’usage. Une déclaration incomplète, inexacte ou omise peut entraîner la sanction prévue à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts.

Quels propriétaires sont concernés par la déclaration d’occupation ?

Sont concernés les propriétaires de locaux d’habitation, qu’ils détiennent le bien en direct, en indivision ou par l’intermédiaire d’une personne morale. La formalité vise les appartements, maisons, dépendances et, plus largement, les locaux figurant dans le patrimoine immobilier déclaré à l’administration. Les bailleurs, les propriétaires occupants, les propriétaires de résidences secondaires et les détenteurs de logements vacants sont donc tous susceptibles d’avoir une action à effectuer.

L’attention doit être renforcée dans les cas moins simples : acquisition récente, succession, donation, démembrement de propriété, indivision familiale, logement détenu par une SCI, ou bien loué à plusieurs occupants. Le tableau de bord fiscal peut mettre plusieurs semaines à refléter une mutation. Cela ne dispense pas de vérifier les informations affichées, notamment lorsque la situation au 1er janvier de l’année d’imposition a changé.

Une absence de changement n’exonère pas de toute vigilance

Si les informations déjà enregistrées sont exactes et qu’aucun événement n’est intervenu depuis la dernière déclaration, il n’y a généralement pas de nouvelle saisie à transmettre. Mais il faut contrôler son espace, car l’administration peut demander une précision ou afficher une anomalie. Une demande expresse de la DGFiP appelle une réponse, même si le propriétaire estime que son logement est déjà correctement renseigné.

Quelles informations faut-il déclarer pour chaque logement ?

La déclaration doit décrire la situation réelle du bien. Le propriétaire indique principalement l’usage du logement, la date de début d’occupation ou de vacance et, lorsqu’il est occupé par un tiers, les éléments d’identification de l’occupant demandés par le service. En location, il faut donc disposer des données figurant au bail et les confronter à la date effective d’entrée dans les lieux, qui peut différer de la date de signature.

L’enjeu est de déclarer la situation au bon moment. Un appartement acheté en décembre et occupé par son propriétaire au 1er janvier n’est pas dans la même configuration qu’un logement dont l’ancien locataire est parti fin décembre. De même, un bien proposé à la location mais sans locataire n’est pas automatiquement assimilé à une résidence secondaire : son statut dépend de son occupation et des règles applicables dans la commune.

Pourquoi cette formalité peut-elle modifier votre fiscalité locale ?

La déclaration d’occupation permet à l’administration de savoir quels logements restent soumis à la taxe d’habitation. Celle-ci a été supprimée sur les résidences principales, mais elle demeure due sur les résidences secondaires et certains autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Dans certaines communes, une majoration peut également s’appliquer aux résidences secondaires : il faut vérifier la délibération locale et les règles en vigueur à la date de lecture.

Les données déclarées servent aussi à apprécier l’éventuelle application des taxes sur les logements vacants. La taxe annuelle sur les logements vacants concerne certaines communes situées en zone tendue ; d’autres collectivités peuvent instituer une taxe d’habitation sur les logements vacants. Les conditions, exonérations et périmètres territoriaux diffèrent. La vacance ne doit donc jamais être déclarée par défaut pour un logement utilisé ponctuellement, mis à disposition d’un proche ou occupé sans bail.

La taxe foncière, elle, reste en principe due par le propriétaire au 1er janvier, quelle que soit l’occupation du bien. Une déclaration d’occupation erronée ne transforme donc pas, à elle seule, un locataire en redevable de la taxe foncière. Elle peut en revanche provoquer une taxation locale inadaptée, nécessiter une réclamation et compliquer la lecture de l’avis d’impôt.

Comment effectuer la déclaration dans « Gérer mes biens immobiliers » ?

La démarche est dématérialisée. Il faut se connecter à son espace sur impots.gouv.fr, ouvrir le service « Gérer mes biens immobiliers », puis consulter la liste des biens rattachés au compte. Chaque fiche comporte une adresse, une nature de local et une situation d’occupation. Avant de valider, vérifiez que vous intervenez sur le bon lot : dans un immeuble, une dépendance ou un garage peut apparaître séparément du logement principal.

Quelle est la date limite en 2026 et quand faut-il actualiser la situation ?

La DGFiP fixe et publie la date limite applicable à chaque campagne. Cette échéance peut être communiquée dans l’espace fiscal, sur le calendrier officiel ou dans un message de l’administration. Elle doit être vérifiée pour 2026 : ne vous fiez pas mécaniquement à une date observée lors d’une campagne antérieure, ni à l’échéance de votre déclaration de revenus, qui répond à un calendrier distinct.

En pratique, agissez dès que la situation change plutôt que d’attendre l’approche de la date limite. Un nouveau bail, un départ de locataire, une vente, la remise en état d’un logement vacant ou le transfert d’un bien dans une SCI sont autant d’événements qui justifient un contrôle. Cette anticipation est particulièrement utile pour les bailleurs détenant plusieurs lots et pour les indivisaires, chez qui une réponse tardive ou contradictoire est plus probable.

Dans quels cas l’amende de 150 € peut-elle être appliquée ?

L’article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de 150 € par local lorsque le propriétaire ne souscrit pas la déclaration demandée, omet une information ou fournit des renseignements inexacts. Le montant se raisonne donc local par local et non nécessairement par foyer fiscal. Pour un bailleur qui ne mettrait pas à jour plusieurs logements concernés, le risque financier peut se cumuler.

La sanction n’est pas un impôt sur le logement : elle punit un manquement déclaratif. Elle peut s’ajouter, le cas échéant, à la correction des taxes locales calculées à partir d’informations erronées. Une simple bonne foi ne doit pas être considérée comme une immunité automatique. À l’inverse, une erreur matérielle corrigée rapidement, accompagnée de justificatifs cohérents, donne des éléments solides pour expliquer sa situation à l’administration.

Comment corriger une erreur ou répondre à une relance du fisc ?

Si une information est erronée, corrigez-la sans attendre dans « Gérer mes biens immobiliers » lorsque la fonctionnalité est ouverte. Si la correction en ligne n’est pas possible, utilisez la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr ou contactez le service des impôts des particuliers compétent. Décrivez précisément le logement, l’erreur constatée, la situation exacte et les dates utiles. Joignez ou tenez à disposition les justificatifs : bail, état des lieux, acte de vente, attestation d’assurance, facture d’énergie ou document de succession selon le cas.

En cas d’avis d’imposition local erroné, une réclamation peut être nécessaire, indépendamment de la correction de la déclaration d’occupation. Les délais de réclamation figurent sur l’avis et doivent être respectés ; ils sont à vérifier au moment de la contestation. Si une amende de 150 € est notifiée, répondez de manière documentée, en demandant si nécessaire son abandon ou sa remise. La correction ultérieure ne garantit pas à elle seule l’annulation de la sanction, mais elle est essentielle pour établir votre bonne foi et régulariser le dossier.